CONDITIONS GENERALES DE INVOGG APPLICABLES AUX UTILISATEURS ET MENTIONS LEGALES DU COMPARATEUR INVOGG

1. PARTIES

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») s’appliquent à la fourniture des services de la société Invogg par l’intermédiaire du site internet Invogg dont elle est propriétaire et éditeur, disponible à l’adresse https://www.invogg.com/ (ci-après le « Site »),

entre

– Invogg, SAS au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 3 rue Marguerin 75014 Paris, identifiée sous le numéro 830 765 764, RCS Paris,

ci-après dénommé, « Invogg ».

d’une part,

et

– Tout internaute, visiteur du Site et/ou utilisateur des fonctionnalités du Site.

ci-après dénommé, l’ «Utilisateur ».

d’autre part.

L’Utilisateur et Invogg sont ci-après désignés, individuellement, une « Partie » et, ensemble, les « Parties ».

Invogg se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site Invogg.com et s’appliqueront de plein droit. Sans préjudice de ce qui précède l’Utilisateur doit régulièrement consulter ces Conditions Générales, disponibles à l’URL https://www.invogg.com/general-condition-users, aux fins de vérifier toute modification éventuelle.

2. PREAMBULE

Invogg offre sur son Site des services (les “Services“) de diffusion, comparaison et promotion d’Offres de marchands (“Annonceurs“) sur leurs produits ou services (les « Produits »).

Les Services du site Invogg sont entièrement gratuits pour les Utilisateurs.

Les Annonceurs proposent à titre professionnel leurs Produits à la vente, par le biais notamment de leurs propres sites internet (les “Sites Annonceurs“) et ont convenu avec Invogg d’utiliser les services de Invogg pour augmenter leur promotion et la fréquentation de leurs Sites Annonceurs.

La diffusion des Offres sur le Site peut être accompagnée de liens internes vers des pages contenant des vidéos d’Affiliés de Invogg (les “Vidshops“).

Ces Vidshops sont des vidéos réalisées et diffusées sous leur propre responsabilité par des consommateurs sur leur expérience des Produits présentés par les Annonceurs professionnels référencés sur le Site.

3. DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont le sens donné ci-après et au sein des clauses qui les mentionnent, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Annonceur : vendeur d’un Produit dont l’Offre est diffusée sur le Site Invogg

Clic : l’activation par l’Utilisateur d’une Offre (par exemple en cliquant sur le lien hypertexte approprié et/ou le lien image) depuis une Vidshop ou tout autre page du Site Invogg. Ce clic devant nécessairement rediriger l’utilisateur vers le site d’un marchand (site Annonceur).

Référencement : fait de rendre disponible des Offres de l’Annonceur à partir du Site Invogg et d’assurer leur transmission aux Utilisateurs suite à une recherche par mot-clé, par Catégorie ou par tout autre outil marketing développé par Invogg.

Offre : lien hypertexte et/ou lien image disponible sur le Site Invogg, affichant les informations d’un Produit proposé à la vente par un Annonceur et/ou identifiant l’Annonceur, et permettant à l’Utilisateur d’accéder au Site Annonceur pour commander le Produit. En cas de différences entre les informations affichées sur le Site Invogg et celles affichées sur les site web marchands des Annonceurs (Sites Annonceurs), ces dernières prévaudront

Produits : produits ou services dont l’Offre est diffusée et comparée sur Invogg. Les Produits ne peuvent inclure de produits d’occasion. La vente de produits d’occasion n’est pas autorisée sur le Site.

Informations Produits : informations relatives aux Produits de l’Annonceur, notamment celles légalement requises pour l’offre de vente à distance aux consommateurs.

Services : services de Invogg stipulés aux présentes et notamment de diffusion et comparaison sur le Site de Invogg des Offres des Annonceurs et d’intégration des vidéos des Affiliés (Vidshops) à ces Offres.

Utilisateur : toute personne visitant le Site Invogg.

4. MENTIONS LEGALES RELATIVES AU SERVICE DE COMPARAISON DE INVOGG

Le Site de Invogg propose gratuitement un service de comparateur de Produits aux Utilisateurs afin de les informer sur leur projet d’achat desdits Produits (le “Service”).

Le Service permet à l’Utilisateur de comparer des Offres proposées par des Annonceurs avec lesquels Invogg a conclu un contrat de référencement payant (les “Annonceurs”).

L’algorithme du Service d’Invogg ne privilégie aucune Offre au détriment d’une autre. Le classement des Offres n’est régi par aucun système d’enchère.Les Annonceurs de Invogg sont par conséquent traités de manière égale.

En effet, les Offres sont par défaut classées de la moins chère à la plus chère (en termes de prix affiché du Produit sans aucun autre critère). Les prix affichés sur le site Invogg s’entendent hors frais d’expédition, hors garanties ou tout autre frais que le Marchand pourrait facturer en supplément pour des services complémentaires. Il est donc possible qu’au moment de l’achat sur le site dudit marchand, il vous soit facturé des frais supplémentaires par rapport au prix affiché. Il est à signaler par ailleurs que l’essentiel de ces frais supplémentaires est porté à votre connaissance sur le site invogg.

Les résultats de recherche peuvent être triés par prix croissant, décroissant et par pertinence ou filtrés par tranche de prix, par marchand, par marque ou par catégorie.

Aucun Annonceur ayant souscrit à une campagne ne peut payer pour voir son offre mise en avant dans les classements, et les rémunérations proposées par les Annonceurs n’ont ainsi aucune incidence sur l’ordre d’affichage des prix.

Les résultats de recherche quant à eux affichent de manière aléatoire et par pertinence, des Produits auxquels sont rattachés les Offres de marchands (les Offres sont rattachées aux Produits en fonction du code EAN fourni par l’Annonceur à Invogg). Cet affichage va dépendre aussi de la pertinence du ou des mots clés rentrés par l’Utilisateur dans le moteur de recherche de Invogg.

A titre d’exemple : un internaute qui saisit « Smartphone » dans le moteur de recherche sans aucune autre précision verra s’afficher de manière aléatoire des téléphones de marques, vendeurs, modèles différents mais aussi des accessoires et autres produits en rapport avec le mot clé « smartphone » par la suite. Ainsi, chaque produit affiché regroupera des offres de marchands (ne s’affichant que si l’internaute clique sur le bouton « voir ») qui sont classées de la moins chère à la plus chère en termes de prix affiché. Par conséquent, aucun marchand n’est privilégié au terme d’une recherche lancé par un Utilisateur.

Les Annonceurs s’engagent auprès d’Invogg à mettre à jour aussi souvent que possible et au moins quotidiennement, leur catalogue diffusé sur le Site.

Les Offres affichées sur le Site n’ont pas de caractère exhaustif : elles ne reflètent pas l’intégralité des offres disponibles par ailleurs sur le marché.

Les Offres sont généralement accompagnées de Vidshops (pages contenant des vidéos de consommateurs des Produits, Affiliés de Invogg (cf. préambule)), d’informations de Invogg facilitant la recherche et la comparaison des Produits et des Sites Annonceurs.

Invogg perçoit une rémunération des Annonceurs en fonction des Clics des Utilisateurs sur les Offres, et en reverse une partie à ses Affiliés lorsque le Clic sur l’Offre intervient depuis l’espace de visionnage de leur Vidshops.

Nous attirons votre attention sur le fait que Invogg n’est pas une boutique en ligne, mais exclusivement un comparateur de prix. C’est pourquoi vous ne pourrez sur le Site : ni commander, ni réserver de Produits, ni vous informer sur le statut de toute commande ou réservation de ces Produits, et sur le suivi de votre dossier ou relation avec le vendeur des Produits. Pour toutes ces requêtes, l’Utilisateur doit s’adresser directement à l’Annonceur concerné.

5. ACCES AU SITE ET UTILISATION

L’accès au Site est réservé aux personnes majeures et pour un usage strictement personnel.

Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Pour le cas de la création d’un compte personnel d’Utilisateur donnant accès à un espace privé sur le Site, l’utilisateur est tenu d’informer Invogg sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom et nom d’utilisateur par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact.user@invogg.com.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE ET DE SES CONTENUS

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Invogg ou de ses partenaires Annonceurs ou Affiliés. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Invogg ou du partenaire concerné, sont strictement interdites.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des Services fournis par Invogg n’emportent aucune cession, ni aucune autorisation d’exploiter ou utiliser l’un quelconque des éléments du Site.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments susvisés, en intégralité ou en partie, sans autorisation préalable et écrite de Invogg ou du partenaire concerné sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le fait pour Invogg de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

7. RESPONSABILITES

Invogg n’est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre les Annonceurs et les Utilisateurs suite à l’utilisation des Services de Invogg et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Annonceur et un Utilisateur concernant notamment les commandes de Produits, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Annonceur ou l’Utilisateur seraient tenus.

La responsabilité de Invogg ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. De même, Invogg ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Invogg ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

Pour la maintenance et la bonne gestion du Site, Invogg se réserve le droit de, à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

– suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

7.1 Les Services de Invogg sont soumis à une recherche constante d’amélioration, toutefois, Invogg ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

Invogg n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Invogg ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

Si Invogg venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

7.2 La responsabilité de Invogg ne saurait être engagée dans le cadre du Contrat : (i) pour toute perte de profits, perte de chiffre d’affaires, perte de contrats ou d’affaires, perte de clientèle, perte de temps de travail des employés, impossibilité d’utilisation ou corruption de logiciels, perte ou corruption de données ou perte d’épargne ou d’économies anticipées ; ou (ii) toute perte ou dommage indirect ou subséquent, même si Invogg a été averti de l’éventualité d’une telle perte ou dommage, que l’Affilié est susceptible de subir ou d’encourir.

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « informatique et libertés », le traitement automatisé de données à caractère personnel effectué au travers du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 2132511 v 0 .

Invogg ne collecte aucune donnée personnelle sur les Utilisateurs, si ce n’est celles que l’Utilisateur aura volontairement enregistrées lors des questionnaires, formulaires de contact ou lors de demande d’information.

Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’amélioration du service proposé par le Site, ainsi que l’envoi d’e-mails et de lettres d’informations que l’Utilisateur aurait volontairement sollicités. Les destinataires de ces données sont le Site et ses partenaires.

8.1 Cession à des tiers

Invogg s’engage à ne pas céder ces informations à aucun tiers, excepté ses partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des prestations contractualisées par l’intermédiaire du Site. En tout état de cause, l’Utilisateur en sera informé et mis en mesure de s’y opposer lors de la collecte.

8.2 Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression

L’ensemble des données personnelles que l’Utilisateur serait amené à transmettre au Site et à ses partenaires sont soumises aux dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « informatique et libertés ».

A ce titre, chaque Utilisateur dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

8.3 Sécurité des données personnelles

Le Site s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation pour protéger les données à caractère personnel. L’Utilisateur se déclare néanmoins parfaitement informé qu’en raison des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage. L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau et que le Site ne peut en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l’intégrité, de quelque information que ce soit, transmise sur Internet. En conséquence, le Site ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet.

9. COOKIES

Invogg utilise la technologie des « cookies » afin de faciliter la personnalisation de l’accès des Utilisateurs au Site, d’analyser certaines données statistiques du Site ou encore d’exécuter certaines fonctions selon les options disponibles sur le Site.

Chaque Utilisateur conserve la liberté d’accepter ou de refuser le dépôt de cookies en configurant son navigateur à cet effet, étant toutefois précisé qu’un tel refus est susceptible d’empêcher le bon fonctionnement du Site et/ou l’accès à certaines fonctionnalités du Site.

10. LIENS ET SITES TIERS

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site ou tout autre site tiers est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact.user@invogg.com.

Le Site Invogg affiche à titre payant, sur la majorité de ses pages, des encarts publicitaires de marques ou de services, identifiés comme tels.

Invogg ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Invogg n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, textes et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Invogg n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque Annonceur, tiers, professionnel ou commerçant (en ce compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ce ou ces tiers concernant notamment une quelconque commande de textes et/ou exécution de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions sont régies par, et interprété conformément à, la loi française. Tout litige lié à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions devra être soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris.

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CONDITIONS GENERALES DE INVOGG APPLICABLES AUX UTILISATEURS
ET
MENTIONS LEGALES DU COMPARATEUR INVOGG